Version du 10 novembre 2026
Cette annexe fait partie de chaque soumission, contrat et facture d'Avimco Construction inc. La version qui s'applique à un contrat est celle en vigueur à la date d'acceptation de la soumission.
1.1 Les présentes conditions générales (l'« Annexe ») s'appliquent à tous les travaux, services et matériaux fournis par Avimco Construction inc. (« Avimco »), 2525, av. Gérard-Leduc, Terrebonne (Québec) J6Y 2C5, NEQ 1178136967, licence d'entrepreneur général RBQ 5836-5669-01.
1.2 Le « Client » est la personne ou l'entreprise nommée sur la soumission, le contrat ou la facture. L'Annexe vise les clients consommateurs (B2C) et les clients entreprises (B2B). La section 10 précise les règles propres à chacun.
1.3 En cas de contradiction, les documents s'appliquent dans cet ordre :
1.4 L'acceptation d'une soumission, par signature, par courriel ou par le paiement d'un acompte, vaut acceptation de l'Annexe.
2.1 Une soumission est valide 30 jours après sa date. Après ce délai, Avimco peut la réviser avant de l'accepter.
2.2 La soumission décrit les travaux inclus. Tout travail qui n'y est pas décrit est exclu et fait l'objet d'un prix distinct.
2.3 La soumission repose sur les conditions visibles lors de la visite. Une condition cachée découverte pendant les travaux (pourriture, structure non conforme, installation électrique ou plomberie défectueuse, contaminant) est signalée au Client avant toute suite. Les travaux supplémentaires nécessaires font l'objet d'un avenant.
2.4 Un avenant précise le travail ajouté ou retiré, son prix et son effet sur l'échéancier. Il est accepté par écrit, sur papier ou par courriel, avant l'exécution. Pour un prix forfaitaire, le prix ne change que par avenant accepté (art. 2109 C.c.Q.).
2.5 Pour des travaux à taux horaire ou « coût plus », la soumission donne une estimation. Avimco avise le Client par écrit dès qu'elle prévoit de dépasser cette estimation de plus de 10 %.
3.1 Les prix sont en dollars canadiens. La TPS et la TVQ s'ajoutent et figurent séparément sur chaque facture.
3.2 Calendrier de paiement, sauf entente écrite différente :
| Étape | Montant |
|---|---|
| Acceptation de la soumission (acompte) | 50 % du prix |
| Étapes intermédiaires prévues au contrat | selon l'avancement |
| Réception des travaux | le solde, moins une retenue éventuelle (art. 6.3) |
3.3 Les factures sont payables à la réception. Le paiement se fait par virement, chèque ou par le portail client (invoice.avimco.ca).
3.4 Un montant impayé à l'échéance porte intérêt au taux de 20 % par an, calculé sur le solde dû.
3.5 Client entreprise seulement : les frais raisonnables de recouvrement, y compris les honoraires d'avocat, sont à la charge du Client en défaut.
3.6 Si une facture reste impayée 10 jours après un avis écrit, Avimco peut suspendre les travaux jusqu'au paiement. L'échéancier est prolongé d'autant.
4.1 Le Client donne accès au chantier aux heures convenues, ainsi qu'à l'eau et à l'électricité nécessaires aux travaux.
4.2 Avant le début des travaux, le Client dégage les lieux de ses biens, meubles et objets de valeur. Avimco n'est pas responsable d'un bien laissé dans la zone des travaux, sauf faute de sa part.
4.3 Le Client fournit les renseignements qu'il possède sur le bâtiment : plans, travaux antérieurs, présence connue d'amiante, de vermiculite, de moisissures ou d'infiltrations d'eau.
4.4 Permis : la soumission précise qui obtient le permis municipal. Lorsque Avimco l'obtient, elle en refacture le coût au Client. Lorsque le Client l'obtient, il le fait à ses frais. Les travaux débutent seulement une fois le permis délivré, s'il est requis.
4.5 Le Client qui fournit lui-même des matériaux ou de l'équipement en garantit la conformité et la livraison à temps. Avimco ne garantit pas ces matériaux, seulement leur installation.
5.1 Avimco exécute les travaux selon les règles de l'art, le Code de construction du Québec et les règlements municipaux applicables.
5.2 Avimco détient une licence d'entrepreneur général de la Régie du bâtiment du Québec. Elle peut confier une partie des travaux à des sous-traitants titulaires de la licence RBQ requise. Avimco reste responsable envers le Client de l'ensemble des travaux.
5.3 Les dates de début et de fin sont des estimations. L'échéancier est prolongé sans pénalité en cas de :
5.4 Avimco garde le chantier propre et enlève ses débris à la fin des travaux, sauf indication contraire dans la soumission.
6.1 À la fin des travaux, Avimco avise le Client. Les parties inspectent ensemble les travaux dans les 5 jours ouvrables. Le Client note par écrit ses réserves sur les défauts apparents.
6.2 Les travaux sont reçus à la signature du formulaire de réception, ou dès que le Client les utilise pour leur fin prévue sans réserve.
6.3 Le Client peut retenir, jusqu'à la correction des défauts notés, une somme suffisante pour les corriger (art. 2111 C.c.Q.). Le reste du solde est payable selon l'article 3.
6.4 Les garanties légales s'appliquent, dont :
6.5 Avimco garantit en plus sa main-d'œuvre pendant 12 mois après la réception. Les matériaux sont couverts par la garantie de leur fabricant.
6.6 Les garanties ne couvrent pas l'usure normale, un mauvais usage ou un manque d'entretien, les matériaux fournis par le Client, ni les travaux modifiés par un tiers après la réception.
7.1 Le Client est informé qu'Avimco bénéficie d'une hypothèque légale sur l'immeuble pour le prix des travaux et des matériaux qu'elle fournit (art. 2724 et 2726 C.c.Q.). Avimco peut la publier dans les 30 jours qui suivent la fin des travaux.
7.2 Les sous-traitants et fournisseurs d'Avimco peuvent aussi détenir cette hypothèque s'ils ont dénoncé leur contrat au Client (art. 2728 C.c.Q.). Sur demande, Avimco remet au Client les quittances de ses sous-traitants et fournisseurs dénoncés.
7.3 Les matériaux livrés au chantier, mais pas encore intégrés à l'immeuble, restent la propriété d'Avimco jusqu'au paiement complet.
8.1 Le Client peut résilier le contrat en tout temps par avis écrit, même si les travaux sont commencés (art. 2125 C.c.Q.). Il paie alors, en proportion du prix convenu, les travaux faits avant l'avis, les frais engagés et la valeur des matériaux fournis ou commandés qui ne peuvent être retournés (art. 2129 C.c.Q.).
8.2 Avimco ne peut résilier le contrat que pour un motif sérieux, et jamais à contretemps (art. 2126 C.c.Q.). Constituent notamment un motif sérieux : un défaut de paiement non corrigé après l'avis prévu à l'article 3.6, ou un risque pour la santé et la sécurité que le Client refuse de corriger.
8.3 En cas de résiliation par Avimco, celle-ci prend les mesures nécessaires pour éviter une perte au Client et lui remet les sommes reçues en trop.
9.1 Avimco détient une assurance responsabilité civile d'au moins 2 000 000 $ et remet une preuve d'assurance sur demande. Elle respecte les règles de santé et de sécurité sur les chantiers (CNESST).
9.2 Pendant les travaux, le Client garde son assurance habitation ou commerciale en vigueur et avise son assureur des travaux si sa police l'exige.
9.3 Si Avimco découvre ou soupçonne la présence d'amiante, de vermiculite, de moisissures ou d'un autre contaminant, elle arrête les travaux touchés et avise le Client. Les analyses, la décontamination et les mesures de protection exigées par la loi font l'objet d'un avenant (art. 2.4) et sont faites selon les règles de la CNESST.
9.4 Client entreprise seulement : la responsabilité d'Avimco pour un préjudice matériel est limitée au prix du contrat. Cette limite ne s'applique pas à une faute lourde ou intentionnelle, ni à un préjudice corporel ou moral (art. 1474 C.c.Q.).
| Sujet | Client consommateur (B2C) | Client entreprise (B2B) |
|---|---|---|
| Loi applicable | Code civil du Québec et Loi sur la protection du consommateur (LPC) | Code civil du Québec |
| Clause contraire à la loi | Sans effet si elle réduit un droit que la LPC donne au consommateur | S'applique telle qu'écrite, sauf règle d'ordre public |
| Frais de recouvrement (art. 3.5) | Ne s'appliquent pas | S'appliquent |
| Limite de responsabilité (art. 9.4) | Ne s'applique pas | S'applique |
| Tribunal | Le consommateur peut toujours s'adresser au tribunal de son domicile | District judiciaire de Terrebonne |
10.1 Lorsque le contrat avec un consommateur est conclu ailleurs qu'à l'établissement d'Avimco, par exemple chez lui, les règles de la LPC sur le commerçant itinérant peuvent s'appliquer, dont un droit de résolution. Avimco remet alors au consommateur l'énoncé et le formulaire de résolution exigés par la LPC.
10.2 Avimco n'exige pas d'acompte d'un consommateur avant la signature d'un contrat écrit.
11.1 Avimco traite les renseignements personnels du Client selon sa politique de confidentialité (avimco.ca/politique-confidentialite) et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
11.2 Les soumissions et factures sont préparées et transmises avec la plateforme de facturation Invoice Ninja (invoicing.co). Le Client peut les consulter et les payer dans le portail client : invoice.avimco.ca.
11.3 Le Client accepte de recevoir par courriel les soumissions, avenants, factures et avis liés au contrat. Une signature ou une acceptation électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite (Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information).
11.4 Avimco peut photographier les travaux pour son dossier et sa garantie. Elle publie une photo sur son site ou ses réseaux sociaux seulement avec l'accord du Client, sans adresse ni renseignement qui l'identifie.
12.1 Le contrat est régi par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent.
12.2 Avant tout recours, les parties tentent de régler un différend à l'amiable, puis, si elles le souhaitent toutes deux, par médiation. À défaut, le différend est soumis aux tribunaux du district judiciaire de Terrebonne, sous réserve du droit du consommateur prévu à la section 10.
12.3 Le contrat et l'Annexe sont rédigés en français. Le Client qui le demande expressément peut recevoir une version anglaise.
12.4 Si une clause est jugée invalide, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas exiger l'application d'une clause n'est pas une renonciation.
12.5 Le contrat, la soumission acceptée, leurs avenants et l'Annexe forment l'entente complète entre les parties.
12.6 Avimco peut mettre l'Annexe à jour. Une nouvelle version s'applique seulement aux soumissions acceptées après sa publication. Pour un contrat en cours, une modification s'applique seulement avec l'accord écrit du Client.